Le 17 juin dernier, le Parlement européen a définitivement adopté les nouvelles règles encadrant les nouvelles techniques génomiques (NTG). Cette décision augure une profonde transformation de l’agriculture européenne.

Dès la mi-2028, l’Union européenne tournera la page de trente années d’une réglementation particulièrement stricte sur les OGM pour instaurer un nouveau cadre juridique plus pragmatique. Désormais, ce n’est plus la méthode utilisée pour modifier une plante qui primera, mais le résultat génétique obtenu. L’Europe entend ainsi renforcer la résilience de son agriculture face au changement climatique, réduire sensiblement le recours aux produits phytopharmaceutiques et conforter sa compétitivité à l’échelle mondiale.

Pendant des décennies, l’Union européenne a appliqué l’une des législations les plus strictes au monde en matière d’OGM. Ce cadre réglementaire plaçait toutes les interventions génétiques sur un pied d’égalité. Qu’un chercheur introduise dans un plant de maïs un gène bactérien provenant d’une autre espèce ou modifie une seule base de l’ADN susceptible d’apparaître spontanément dans la nature, la procédure d’autorisation restait identique : complexe, longue et impayable. Cette approche a de fait freiné l’innovation en sélection végétale au sein de l’Union, alors que d’autres régions du monde développaient à un rythme soutenu de nouvelles variétés, telles que des maïs tolérants à la sécheresse ou des blés à faible teneur en gluten.

Un changement d’approche majeur

La réforme repose sur un changement fondamental de perspective : l’évaluation portera désormais sur les caractéristiques de la plante elle-même et non plus sur la technique utilisée pour l’obtenir. Les plantes issues des NTG seront ainsi réparties en deux catégories clairement distinctes, chacune soumise à un régime juridique spécifique.

La catégorie NTG-1 constitue la pierre angulaire de cette libéralisation. Elle est exclusivement réservée aux plantes qui ont fait l’objet d’un nombre limité de modifications génétiques bien définies. Ces modifications auraient également pu résulter de techniques classiques de sélection variétale, utilisées depuis des siècles, telles que le croisement ou la sélection. Dès lors qu’une évaluation indépendante confirme qu’une variété répond à ces critères stricts, elle perd son statut d’OGM et est juridiquement assimilée à une plante conventionnelle. Cette évolution entraîne une réduction spectaculaire des charges administratives et accélère considérablement l’accès au marché pour les sélectionneurs. Le Parlement européen a toutefois fixé une limite claire : les plantes spécifiquement conçues pour résister aux herbicides ou produire elles-mêmes des substances insecticides sont expressément exclues du statut NTG-1. Elles demeurent soumises à l’intégralité de la procédure applicable aux OGM.

La seconde catégorie est celle des NTG-2. Elle regroupe les modifications génétiques les plus complexes et les plus étendues. Pour ces végétaux, la législation actuelle sur les OGM reste pleinement en vigueur. Leur mise sur le marché dans l’Union européenne est donc subordonnée à une évaluation scientifique approfondie des risques, réalisée au cas par cas par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En outre, ces produits sont soumis à des exigences strictes de traçabilité et d’étiquetage tout au long de la chaîne. Les États membres conservent également la possibilité d’interdire leur culture sur leur territoire grâce au mécanisme d’« opt-out ».

Quelles conséquences pour l’agriculture et les consommateurs ?

Le législateur européen a cherché à trouver un équilibre délicat entre le soutien à l’innovation et la préservation des segments de marché existants. Pour l’agriculture conventionnelle, les NTG doivent apporter une réponse aux défis croissants liés au changement climatique, notamment les épisodes de sécheresse prolongée ou l’apparition de nouveaux biotypes de ravageurs. Elles permettent d’adapter plus rapidement les cultures afin de maintenir des rendements élevés tout en réduisant le recours aux engrais et aux produits phytopharmaceutiques. À terme, les consommateurs pourraient bénéficier d’un système alimentaire plus résilient, avec des denrées offrant une durée de conservation plus longue ou des caractéristiques nutritionnelles spécifiques, à l’image des variétés de blé à faible teneur en gluten déjà développées hors de l’Union européenne.

Afin que les agriculteurs conservent la maîtrise des variétés qu’ils choisissent de cultiver, les espèces issues des techniques NTG-1 seront inscrites dans une base de données européenne accessible au public. Par ailleurs, tous les sachets de semences ainsi que le matériel de multiplication devront faire l’objet d’un étiquetage transparent indiquant leur statut. L’agriculture biologique continuera, en revanche, d’exclure par principe le recours aux NTG. Le Parlement européen a toutefois introduit une disposition pragmatique : la présence techniquement inévitable de traces de matériel NTG-1 n’entraînera pas automatiquement un constat de non-conformité. Au cours des prochaines années, la Commission européenne évaluera attentivement les conséquences économiques et administratives de cette mesure pour le secteur biologique. Elle analysera également la perception des consommateurs à l’égard de ces nouvelles techniques.

« Il s’agit d’une victoire historique pour les agriculteurs européens et pour l’avenir de l’Europe. En approuvant le recours aux NTG, nous avons fait le choix de l’innovation, de la compétitivité et de la sécurité alimentaire. Les agriculteurs européens réclament depuis longtemps l’accès à ces outils modernes de sélection variétale afin de développer des cultures plus résilientes et moins dépendantes des pesticides », a déclaré la rapporteuse Jessica Polfjärd.

Préserver l’équilibre du marché

L’un des points les plus débattus au cours des négociations politiques concernait les droits de propriété intellectuelle. Si le nouveau règlement autorise le dépôt de brevets pour des innovations fondées sur les NTG, le Parlement européen a instauré des garde-fous stricts afin d’éviter qu’une poignée de multinationales de l’agrochimie se retrouve en situation de monopole. Les caractéristiques génétiques ou les séquences d’ADN présentes naturellement ou obtenues par des procédés exclusivement biologiques sont ainsi expressément exclues de toute brevetabilité. Le texte garantit en outre aux agriculteurs le droit fondamental de conserver une partie de leur récolte pour la ressemer sur leur propre exploitation, afin de préserver un accès équitable et abordable au matériel végétal.

Dans une perspective à plus long terme, le règlement prévoit un suivi continu des effets des plantes issues des NTG sur la durabilité. Si les observations de terrain confirment que ces techniques permettent effectivement de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques tout en renforçant la résilience des cultures face au changement climatique, l’Europe disposera d’un outil robuste, fondé sur des données scientifiques, pour concrétiser les ambitions de son Pacte vert, sans compromettre la compétitivité de son agriculture.